Jean-Louis Debré recadre Nicolas Sarkozy

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, est sorti de sa réserve pour corriger les propos de Nicolas Sarkozy tenus lors de son interview sur TF1 et Europe1 à l’issue de sa garde à vue.

Cette intervention de Jean-Louis Debré était sur Europe 1 dans l’émission Mediapolis du 5 Juillet 2014. Emission que je conseille en général et cet opus en particulier. Et, si vous pouvez trouver l’article du Lab d’Europe1, j’en retranscris ici de longs passages.

« Quand des responsables politiques commencent, à droite ou à gauche, à s’en prendre aux juges, c’est un des fondements du vivre ensemble, de la République qui est atteint.
On peut contester ce qui vous est reproché, on ne conteste pas les fondements de la justice parce qu’à ce moment-là on conteste la République. » – Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré :
Je ne vais pas commenter ce que dit l’ancien Président de la République, je voudrais simplement faire un certain nombre de précisions pour éviter des mauvaises interprétations. D’abord, l’ancien Président de la République a indiqué dans son intervention que les enquêteurs [NdT : N.S. utilisait le terme de rapporteur] du conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas des enquêteurs, nous n’avons pas le pouvoir de la police judiciaire, nous ne pouvons pas faire des perquisitions, nous ne pouvons pas faire des saisies. Lorsqu’il y a un an, nous avons instruit l’affaire dont je vais dire un mot, c’est moi qui signais les lettres pour demander des précisions à telle ou telle personne. Bref, ne présentons pas le Conseil comme ce qu’il n’est pas. Nous ne sommes pas la police judiciaire. Première précision.

Deuxième précision, on laisse entendre que nous aurions vérifié l’ensemble des comptes de la campagne de l’ancien PR. Non, ce n’est pas exact. Nous avions été saisi du recours de monsieur Sarkozy lui-même qui contestait la décision de la commission nationale des comptes de campagne aux termes desquels il avait dépassé le plafond des dépenses autorisées et n’avait pas le droit au remboursement forfaitaire. Nous n’avons examiné que les griefs de monsieur Sarkozy. Nous n’avons pas examiné tout le compte et nous avons simplement dit que les griefs qu’il invoquait pour contester la décision de la commission nationale de contrôle étaient inopérants.

Nous n’avons pas validés les comptes nous avons simplement validé la décision de la commission nationale de contrôle qui avait constaté qu’il avait dépassé les plafonds autorisés.

Troisième remarque que je voudrais faire c’est que, à l’époque, c’est-à-dire y’a juste le 4 juillet dernier lorsque nous avons rendu cette décision après une procédure que j’avais mise en place extrêmement transparente, avec la plaidoirie de l’avocat, nous avons été l’objet de critiques qui m’ont profondément blessé. Profondément blessé d’abord les critiques consistant à faire du Conseil une officine du pouvoir. Si on prend la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en tous les cas celle que j’assume depuis 7 ans, et bien elle a été parfaitement transparente et que ça soit un pouvoir de gauche ou un pouvoir de droite, quand les droits et les libertés étaient en cause, nous avons sanctionné la loi. C’est clair, c’est précis et aucun commentaire n’a été, à l’époque, du temps de monsieur Sarkozy ou du temps de monsieur Hollande n’a été pour dire que le Conseil était partial. Non, nous avons montré notre impartialité. Ce qui nous intéresse, ce n’est pas la politique, ce qui nous intéresse, c’est que l’on respecte les droits et les libertés.

Deuxième [NdT : remarque] à l’époque qui m’avait profondément blessé, c’est les attaques me concernant en disant naturellement le Conseil a rendu cette décision parce que Debré n’a pas une affection très grande pour Sarkozy. Mais ce n’est pas le problème ! D’abord le Conseil c’est une délibération collective, et nous sommes 9, nous votons, et les gens qui sont autour de la table ne sont pas des gens qu’on influence. Et si nous avons pris cette décision, ce n’est pas en fonction de considération personnelle ou politique, c’est qu’il était évident que la commission nationale de contrôle des comptes de campagne avait fait une juste application du droit. Point c’est tout. Alors ce n’est pas la peine de m’injurier comme je l’ai été.
(…)
Le Conseil a fait son devoir et je l’assume. Alors ne portons pas tout sur des terrains personnels ou politiques.

 

Olivier Duhamel :
S’il y avait une insuffisance dans la loi elle porterait plutôt sur les moyens donnés à la commission de contrôle des comptes ?

Jean-Louis Debré :
Absolument ! Nous examinons le recours. D’ailleurs, à l’époque, on nous avait accusé aussi d’avoir été laxiste à l’égard de Hollande. Non ! nous n’avions été saisi que des comptes de monsieur Sarkozy.
Nous n’avons examiné que les griefs qu’il soulevait pour contester la décision de rejet de ses comptes par la commission nationale de contrôle. Nous sommes juridiction d’appel, nous n’avons pas à nous saisir des comptes. Avant 2007, le Conseil examinait l’ensemble des comptes de campagnes des candidats et là il était juridiction de premier et dernier ressort. Depuis la loi de 2007, nous ne sommes plus juridiction de premier ressort.

(…)

Par la force de la décision que nous avons rendue, ces comptes n’ont pas été approuvés. Mais ce que je veux dire, parce qu’on laisse entendre cela aujourd’hui, c’est que nous aurions examiné l’ensemble des comptes. Non ! Nous n’avons pas examiné l’ensemble des comptes, nous n’avions examiné que ceux qui étaient en cause. Et ceux qui étaient en cause ont abouti de notre part à la confirmation de la décision de la commission de rejet de l’ensemble des comptes.

 

Alain Juppé (enregistrement) :
(…) Vilipender une institution de la République à savoir l’institution judiciaire comme le font certains responsables entre guillemets « politiques », ne me parait pas de bonnes méthodes.

Olivier Duhamel (13’25) :
Ce que je voulais demander à Jean-Louis Debré c’est par rapport à l’intervention d’Alain Juppé. Jean-Louis Debré, vous avez été juge d’instruction, vous êtes docteur en droit, vous avez été juge d’instruction, vous êtes maintenant président du Conseil constitutionnel, vous avez été ministre de la République, président de l’Assemblée, donc vous êtes très concerné par les institutions de la République. Est-ce que Alain Juppé a raison de dire que l’on en doit pas vilipender les institutions de la République, et l’institution judiciaire en général ?

Jean-Louis Debré :
Je vais faire deux remarques. D’abord, je vais utiliser Balzac et Beaumarchais. Balzac disait « on n’a pas le droit de détruire la justice. Si on détruit la justice, c’est le début de l’anarchie ». Et Beaumarchais disait « on a 48 heures pour maudire ses juges et après on s’arrête ».
Et effectivement, quand vous prenez l’histoire de la République, l’histoire des rapports entre la politique et la justice, vous trouvez toujours cette tentation à droite et à gauche de ne pas discuter les faits qui vous sont reprochés mais d’attaquer les personnes. Faisons attention ! Faisons attention, la République c’est un rêve d’avenir partagé. Ce rêve d’avenir partagé, il est vivant s’il y a une justice qui est respectée et qui est digne. Quand des responsables politiques commencent, à droite ou à gauche, à s’en prendre aux juges, c’est un des fondements du vivre ensemble, de la République qui est atteint.

Alors, lorsqu’on… y’a des procédures pour contester les juges. Si on a une suspicion à l’égard d’un juge, il y a une procédure. Là, le Législateur, depuis quelques années, a fait un effort pour renforcer les instructions qui ne sont plus le fait d’un seul juge mais de deux juges. A tout moment, au cours de l’instruction, le procureur de la République peut être informé de ce qui se passe. On peut contester ce qui vous est reproché, on ne conteste pas les fondements de la justice parce qu’à ce moment-là on conteste la République.

 

Michel Field :
En s’engouffrant dans cette, ce que certains ont considéré comme une opération de diversion, à savoir l’attaque sur les juges et notamment à l’appartenance syndicale de l’une d’entre elles (…) qu’est-ce que vous en pensez ?

Jean-Louis Debré :
Ce n’est pas à moi de répondre c’est au Législateur. Il y a dans notre société un certain nombre de règles, d’arrêts du conseil d’Etat qui reconnaissent la liberté syndicale. Le législateur a, alors que ça n’avait pas toujours été autorisé, a admis la liberté syndicale dans la magistrature. Seulement, ce que je voudrais dire, c’est que : Attention à tous ces arguments que tout le monde peut s’envoyer dans la figure ! Je connais bien les magistrats, j’ai été magistrat, vous pouvez avoir vos opinions et essayer de rechercher la meilleure justice possible.

Tout le monde n’est pas militant de tout, à droite comme à gauche. Et donc si on conteste la justice. Je veux bien qu’on conteste une décision de justice, qu’on critique une décision de justice, qu’on fasse appel contre une décision de justice. Quand on est pas content de son juge, il y a des procédures. Mais on ne livre pas à l’opinion publique comme ça ce slogan, « allez, c’est une affaire de juges ». Non, il y a eu un procureur de la République, il y a des institutions, il y a des garanties, il y a un Conseil supérieur de la magistrature, il y a des voies de recours. Faisons en sorte que la justice soit sereine. Je connais beaucoup de magistrats qui ont leurs idées politiques, je peux vous garantir que lorsqu’ils instruisent, ils instruisent en fonction du droit et de la recherche de la vérité.

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